Publié le :
30/10/2024
30
octobre
oct.
10
2024
09h22
09
22
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 « visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille » a clairement, par sa dénomination, annoncé ses intentions : rétablir, dans...
Publié le :
29/10/2024
29
octobre
oct.
10
2024
17h52
17
52
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Depuis le 1er septembre 2024, le secteur immobilier français connaît une transformation majeure avec l’entrée des commissaires de justice dans l’intermédiation immobilière. Cett...
Publié le :
29/10/2024
29
octobre
oct.
10
2024
15h31
15
31
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
L'utilisation par les forces de l'ordre d'une arme présentant un danger exceptionnel est susceptible d'engager la responsabilité de l'administration sans faute de l’État en cas...
Publié le :
29/10/2024
29
octobre
oct.
10
2024
11h10
11
10
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
En principe, une relation commerciale établie se caractérise par une collaboration stable, régulière et durable entre deux parties, souvent des entreprises ou des professionnels...
Publié le :
29/10/2024
29
octobre
oct.
10
2024
09h14
09
14
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le Conseil d’État valide la légitimité de l’arrêt de travail pour burn-out, protégeant ainsi médecins, salariés et fonctionnaires. Cette décision revient sur la délicate questi...
Publié le :
28/10/2024
28
octobre
oct.
10
2024
15h57
15
57
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Un professeur des universités en droit public peut exercer librement une profession libérale découlant de la nature de ses fonctions et n'a pas à se soumettre aux formalités en...
Publié le :
28/10/2024
28
octobre
oct.
10
2024
13h36
13
36
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
La Cour de cassation réaffirme l’importance des clauses contractuelles convenues entre les parties (Cour de cassation, Chambre commerciale, du 11 septembre 2024 n° 23-11.593). P...
Publié le :
28/10/2024
28
octobre
oct.
10
2024
08h15
08
15
Collectivités / Environnement / Environnement
Le CEREMA est un outil absolument indispensable dans la gestion des défis climatiques qui se proposent aux collectivités dès à présent. C'est notamment le cas de l'érosion litt...
Publié le :
25/10/2024
25
octobre
oct.
10
2024
14h29
14
29
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le bail commercial est aux yeux de nombreux professionnels du droit, ou des affaires, l’outil unique propre à permettre le développement d’un fonds de commerce. Sur des proprié...
