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  1. Actualités

Action en paiement du membre d’un groupement

Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024 09h19 09 19
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Action en paiement membre groupement
La Cour de cassation, en ligne avec la jurisprudence administrative, considère que, sauf convention contraire, le membre d’un groupement, conjoint ou solidaire, a qualité pour a...
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Bail commercial : défaut d'entretien du locataire et vétusté

Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024 08h21 08 21
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Défaut d'entretien bail commercial
Quelle est l’étendue de la remise en état du locataire en fin de bail ? Ce sujet conduit à de fréquents contentieux entre bailleurs et locataires. Le locataire, même s’il s’est...
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Audition de l'enfant et bienveillance parentale

Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024 09h17 09 17
Particuliers / Famille / Enfants
Audition de l'enfant
Aux fins d’harmoniser les textes européens et certains textes du droit français, l’article 388-1 a été intégré au sein du Code civil, en 2007. Cet article indique : « Dans...
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Litige employeur/salarié : et si on le résolvait ensemble ?

Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024 14h43 14 43
Actualités
Le contrat de travail relève des relations humaines, source de richesse mais aussi de difficultés, au point que le dialogue entre l'employeur et le salarié peut se rompre. En de...
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