Rechercher

Actualités Notre actualité

 
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actualités

Réforme de la garde à vue : quels changements depuis le 1er juillet 2024 ?

Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024 08h59 08 59
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Réforme garde à vue
Après plusieurs mises en demeure de la Commission européenne, la France assure enfin la transposition de la Directive européenne 2023/48/EU. En effet, dès le 1er juillet 2024, l...
Lire la suite

Action en paiement du membre d’un groupement

Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024 09h19 09 19
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Action en paiement membre groupement
La Cour de cassation, en ligne avec la jurisprudence administrative, considère que, sauf convention contraire, le membre d’un groupement, conjoint ou solidaire, a qualité pour a...
Lire la suite

Bail commercial : défaut d'entretien du locataire et vétusté

Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024 08h21 08 21
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Défaut d'entretien bail commercial
Quelle est l’étendue de la remise en état du locataire en fin de bail ? Ce sujet conduit à de fréquents contentieux entre bailleurs et locataires. Le locataire, même s’il s’est...
Lire la suite

Audition de l'enfant et bienveillance parentale

Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024 09h17 09 17
Particuliers / Famille / Enfants
Audition de l'enfant
Aux fins d’harmoniser les textes européens et certains textes du droit français, l’article 388-1 a été intégré au sein du Code civil, en 2007. Cet article indique : « Dans...
Lire la suite

Litige employeur/salarié : et si on le résolvait ensemble ?

Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024 14h43 14 43
Actualités
Le contrat de travail relève des relations humaines, source de richesse mais aussi de difficultés, au point que le dialogue entre l'employeur et le salarié peut se rompre. En de...
Lire la suite
<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>
Voir toutes les actus
Services
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK