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Clôture d’un compte courant garanti par un cautionnement : revirement de la cour de cassation

Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024 08h46 08 46
Entreprises / Finances / Banque et finance
Banque et cautionnement
La Cour de cassation a rendu un arrêt qui vient clarifier la question de la clôture ou non du compte courant en cas de liquidation. Elle juge désormais que « l’ouverture ou le p...

Indemnité d'immobilisation, promesse de vente et délai de prescription

Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024 08h05 08 05
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Indemnité d'immobilisation et promesse de vente
Le 8 septembre 2015, une promesse unilatérale de vente a été conclue sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt au plus tard le 7 novembre 2015. Il a alors été contr...

Réforme de la garde à vue : quels changements depuis le 1er juillet 2024 ?

Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024 08h59 08 59
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Réforme garde à vue
Après plusieurs mises en demeure de la Commission européenne, la France assure enfin la transposition de la Directive européenne 2023/48/EU. En effet, dès le 1er juillet 2024, l...

Action en paiement du membre d’un groupement

Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024 09h19 09 19
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Action en paiement membre groupement
La Cour de cassation, en ligne avec la jurisprudence administrative, considère que, sauf convention contraire, le membre d’un groupement, conjoint ou solidaire, a qualité pour a...

Bail commercial : défaut d'entretien du locataire et vétusté

Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024 08h21 08 21
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Défaut d'entretien bail commercial
Quelle est l’étendue de la remise en état du locataire en fin de bail ? Ce sujet conduit à de fréquents contentieux entre bailleurs et locataires. Le locataire, même s’il s’est...

Audition de l'enfant et bienveillance parentale

Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024 09h17 09 17
Particuliers / Famille / Enfants
Audition de l'enfant
Aux fins d’harmoniser les textes européens et certains textes du droit français, l’article 388-1 a été intégré au sein du Code civil, en 2007. Cet article indique : « Dans...

Litige employeur/salarié : et si on le résolvait ensemble ?

Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024 14h43 14 43
Actualités
Le contrat de travail relève des relations humaines, source de richesse mais aussi de difficultés, au point que le dialogue entre l'employeur et le salarié peut se rompre. En de...
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