Promesse unilatérale de vente : la rétractation du promettant avant la levée de l'option ne peut empêcher l'exécution forcée de la vente

Historique

• Vidéo : les avantages de l'aide juridictionnelle
  Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  
  Ha ! Là, ça va un peu détonner ? Détonnons. Oui, l'aide juridictionnelle a des avantages. Évidemment, pour ses bénéficiaires, cela va de soi, mais aussi pour les avocats. Il n'...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les enjeux de la concurrence loyale pour le créateur d’entreprise
  Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024
  Actualités
  
  Créer son entreprise, c’est bien. Le faire dans le respect des autres c’est mieux… et moins risqué ! La tentation est légitime de « s’inspirer » de ce (ceux) qu’on connaît, à l’...
  Source : www.la-vie-nouvelle.fr
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• Bail commercial : procédure collective, créance antérieure et précautions à prendre
  Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2024, n° 23-11.772 Affaire intéressante, mais au résultat classique rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassatio...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vidéo : les défauts de l'aide juridictionnelle
  Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  
  Quand vous parlez d'aide juridictionnelle à un avocat... généralement, c'est pas avec le sourire qu'il vous répond. Naturellement, que cette profession pour comprendre à quel ge...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Promesse unilatérale de vente : la rétractation du promettant avant la levée de l'option ne peut empêcher l'exécution forcée de la vente
  Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°21-12.661, Publié au bulletin Pendant très longtemps, en matière de promesse unilatérale de vente, la jurisprudence a considéré que la rét...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le CSE peut agir en nullité d’un accord collectif mais sous conditions
  Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  Le CSE peut, en application de l’article L. 2262-14 du Code du travail, agir en nullité d’un accord collectif, lorsque celui-ci viole ses droits propres résultant de l’exercice...
  Source : www.eurojuris.fr
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