Elément d'équipement : résurrection de l'article 1792-7 du code civil
Publié le :
10/04/2025
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2025
Source : www.eurojuris.frCass, 3ème civ, 6 mars 2025, n°23-20.018, Publié au bulletin L’article 1792-7 du code civil dispose que l’élément d’équipement, y compris ses accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage, est exclu du régime de la garantie décennale des constructeurs. L’équipement à voc... Lire la suite
Historique
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Sous-cautionnement : pas de devoir de mise en garde pour la caution principale
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025Entreprises / Finances / Banque et finance
Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-22.311 Peut-on reprocher à une caution professionnelle de ne pas avoir mis en garde sa sous-caution non avertie contre les risques du prêt gar...Source : www.eurojuris.fr -
Rupture brutale : la CJUE interrogée sur la nature contractuelle ou délictuelle de l’action
Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-11.456 – Renvoi préjudiciel à la CJUE Dans un arrêt important du 2 avril 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a décidé...Source : www.eurojuris.fr -
Responsabilité pour entente : nécessité de prouver le préjudice
Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, arrêt n° 95 FS-B du 26 février 2025, pourvoi n° S 23-18.599 Par un arrêt du 26 février 2025, la chambre comm...Source : www.eurojuris.fr -
Vidéo : Le casier judiciaire : Quelles informations y figurent ? Pendant combien de temps ?
Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
Alors parmi les demandes récurrentes, il y a bien celle-ci. Le casier judiciaire ! On pourrait se contenter de dire qu'il regroupe les condamnations pénales d’une personne, afin...Source : www.eurojuris.fr -
Pas d’infraction à une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise pour des actes préparatoires
Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-22.925, publié au Bulletin La chambre commerciale de la Cour de cassation précise la portée des clauses de non-concurrence dans les contrats d...Source : www.eurojuris.fr -
Elément d'équipement : résurrection de l'article 1792-7 du code civil
Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025Particuliers / Patrimoine / Construction
Cass, 3ème civ, 6 mars 2025, n°23-20.018, Publié au bulletin L’article 1792-7 du code civil dispose que l’élément d’équipement, y compris ses accessoires, dont la fonction...Source : www.eurojuris.fr