Du nouveau en matière de photovoltaïques avec le décret du 13/11/2024

Historique

• Le principe de réparation intégrale du préjudice n’est pas limité par le montant du marché de travaux confié au locateur d’ouvrage
  Publié le : 23/12/2024 23 décembre déc. 12 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-13.989 Le principe de réparation intégrale du préjudice implique que le responsable du dommage doit indemniser l’intégralité du préjudi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le bail réel d’adaptation à l’érosion côtière (BRAEC), réflexion sommaire
  Publié le : 23/12/2024 23 décembre déc. 12 2024
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Le bail réel d’adaptation à l’érosion côtière (BRAEC) est un nouveau contrat de bail de longue durée propre au recul du trait de côte. Il répond à l’inadaptation des baux de lo...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le cri d’alarme des collectivités au Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité sur la gestion du trait de côte
  Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  Du 18 au 21 novembre 2024, se tenait à Paris le 106ème Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité, évènement majeur pour les collectivités, particulièrement dans ce...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Certificat d'urbanisme, PLU et loi Littoral
  Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Il arrive qu’un terrain situé en zone constructible d’un document d’urbanisme ne le soit pas nécessairement au sens des dispositions de la loi « littoral ». Or, cette contradi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Du nouveau en matière de photovoltaïques avec le décret du 13/11/2024
  Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvela...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Promesse unilatérale de vente : la promesse doit être tenue - Ou l’inconséquence du promettant ne lui profite pas
  Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Jacques Chirac a prononcé cette phrase culte en politique : « les promesses n’engagent que ceux qui les reçoivent ». Il serait vain de compter le nombre de fois où cette boutade...
  Source : www.eurojuris.fr
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