Conditions d’engagement de la responsabilité de l’État en cas d’usage d’une arme par les forces de l’ordre
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
29/10/2024
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2024
Source : www.eurojuris.frL'utilisation par les forces de l'ordre d'une arme présentant un danger exceptionnel est susceptible d'engager la responsabilité de l'administration sans faute de l’État en cas de dommage causé à des personnes tierces à une opération de maintien de l'ordre. Par principe, seule une faute lourde est donc de nature à justifier que soit engagée l... Lire la suite
Historique
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L'intermédiation immobilière, une nouvelle activité pour les commissaires de justice
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Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
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Un professeur des universités en droit public peut exercer librement une profession libérale découlant de la nature de ses fonctions et n'a pas à se soumettre aux formalités en...Source : www.eurojuris.fr -
SNCF - Responsabilité contractuelle et vétusté des infrastructures
Publié le : 28/10/2024 28 octobre oct. 10 2024Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
La Cour de cassation réaffirme l’importance des clauses contractuelles convenues entre les parties (Cour de cassation, Chambre commerciale, du 11 septembre 2024 n° 23-11.593). P...Source : www.eurojuris.fr