Bail d’habitation : Location de courte durée et amende civile
Auteurs : CARNEL Sébastien, DERVIN Bastien
Publié le :
30/10/2024
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2024
Source : www.eurojuris.frL’encadrement des locations de courte durée constitue un enjeu majeur dans les grandes villes françaises. Les mairies dont le rôle de gendarme s’accroît, n’hésitent désormais plus à agir en justice contre les propriétaires contrevenant aux règles sur le changement d’usage d’un bien immobilier à usage d’habitation sans autorisation préalable.[1]... Lire la suite
Historique
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Le 7 novembre 2024, les députés ont adopté une nouvelle législation surnommée la “loi Anti-Airbnb”, destinée à réguler plus strictement le marché des locations courtes durées....Source : www.eurojuris.fr -
Bail à construction : conséquences de la résiliation amiable et défaut d'entretien
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Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Indemnité d'immobilisation, promesse de vente et délai de prescription
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