Responsabilité pour entente : nécessité de prouver le préjudice
Publié le :
17/04/2025
17
avril
avr.
04
2025
Source : www.eurojuris.fr
Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, arrêt n° 95 FS-B du 26 février 2025, pourvoi n° S 23-18.599 Par un arrêt du 26 février 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé l’exigence stricte de preuve d’un préjudice résultant d’une entente anticoncurrentielle avant l’entrée en vigueur de l’article... Lire la suite
Auteur : VIBERT Olivier
Historique
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Responsabilité pour entente : nécessité de prouver le préjudice
Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, arrêt n° 95 FS-B du 26 février 2025, pourvoi n° S 23-18.599 Par un arrêt du 26 février 2025, la chambre comm...Source : www.eurojuris.fr
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Pas d’infraction à une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise pour des actes préparatoires
Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-22.925, publié au Bulletin La chambre commerciale de la Cour de cassation précise la portée des clauses de non-concurrence dans les contrats d...Source : www.eurojuris.fr -
Quand la notion d’entreprise en droit de la concurrence permet d’établir la compétence internationale du juge
Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
CJUE, 13 févr. 2025, n° C-393/23, Athenian Brewery et Heineken La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été récemment amenée à interpréter l'article 8, point 1, du r...Source : www.eurojuris.fr -
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Cour de cassation, chambre commerciale, Arrêt n° 96 FS-B du 26 février 2025, pourvoi n° M 23-50.012 La chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions sur...Source : www.eurojuris.fr -
Concurrence déloyale dans la joaillerie de luxe : Absence de parasitisme par Louis Vuitton
Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-21.157 Les faits Les sociétés Richemont et Cartier ont intenté une action contre Louis Vuitton, affirmant que la collection « Color Blossom »...Source : www.eurojuris.fr -
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Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-10.953 Dans cette affaire opposant deux réseaux de restaurants de pizzas à emporter, deux thématiques centrales du droit des affaires se crois...Source : www.eurojuris.fr