Réticence dolosive sur la situation financière de la société cédée : aucune obligation de se renseigner à la charge du cessionnaire professionnel
Auteur : RAGEOT Blandine
Publié le :
17/10/2024
17
octobre
oct.
10
2024
Source : www.eurojuris.frRésumé : Cour de Cassation, chambre commerciale, 18 septembre 2024, n°23-10.183 Suite à une cession de parts sociales, le cessionnaire assigne le cédant en annulation de la cession au motif que le cédant aurait commis à son égard une réticence dolosive. Le cessionnaire reproche au cédant de ne pas l’avoir informé sur le passif de la Soc... Lire la suite
Historique
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Réticence dolosive sur la situation financière de la société cédée : aucune obligation de se renseigner à la charge du cessionnaire professionnel
Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Résumé : Cour de Cassation, chambre commerciale, 18 septembre 2024, n°23-10.183 Suite à une cession de parts sociales, le cessionnaire assigne le cédant en annulation de l...Source : www.eurojuris.fr