Réforme de la garde à vue : quels changements depuis le 1er juillet 2024 ?
Auteur : MORTIER David
Publié le :
24/09/2024
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2024
Source : www.eurojuris.frAprès plusieurs mises en demeure de la Commission européenne, la France assure enfin la transposition de la Directive européenne 2023/48/EU. En effet, dès le 1er juillet 2024, les dispositions de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 relative à la garde à vue entrent en vigueur. Avec cette réforme, les gardés à vue voient leurs droits renforcés à... Lire la suite
Historique
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Indemnité d'immobilisation, promesse de vente et délai de prescription
Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Action en paiement du membre d’un groupement
Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Audition de l'enfant et bienveillance parentale
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Aux fins d’harmoniser les textes européens et certains textes du droit français, l’article 388-1 a été intégré au sein du Code civil, en 2007. Cet article indique : « Dans...Source : www.eurojuris.fr -
Litige employeur/salarié : et si on le résolvait ensemble ?
Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024ActualitésLe contrat de travail relève des relations humaines, source de richesse mais aussi de difficultés, au point que le dialogue entre l'employeur et le salarié peut se rompre. En de...