Contrat d’entreprise : responsabilité du locateur d’ouvrage

Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025
Source : www.eurojuris.fr La société La Dormoise avait confié l’installation d’une centrale photovoltaïque en toiture de bâtiment agricole à la société Hanau, assurée auprès d’Axa. Se plaignant de désordres, la société La Dormoise a assigné les sociétés Hanau et Axa en indemnisation de ses préjudices, après avoir fait réaliser une expertise. Par arrêt attaqué en date... Lire la suite
Contrat d’entreprise et responsabilité du locateur d’ouvrage
Auteur : LEWERTOWSKI Judith


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