Bail d’habitation : Location de courte durée et amende civile
Auteurs : CARNEL Sébastien, DERVIN Bastien
Publié le :
30/10/2024
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2024
Source : www.eurojuris.frL’encadrement des locations de courte durée constitue un enjeu majeur dans les grandes villes françaises. Les mairies dont le rôle de gendarme s’accroît, n’hésitent désormais plus à agir en justice contre les propriétaires contrevenant aux règles sur le changement d’usage d’un bien immobilier à usage d’habitation sans autorisation préalable.[1]... Lire la suite
Historique
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Régime de participation aux acquêts : quelles nouveautés avec la loi du 31 mai 2024 ?
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L'intermédiation immobilière, une nouvelle activité pour les commissaires de justice
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