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Contrat de mandat : la preuve est libre pour le vendeur d’espaces publicitaires ayant conclu un contrat de vente avec le mandataire d’un annonceur
Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Par un arrêt du 29 janvier 2025 (n°23-19.341), la Chambre commerciale de la Cour de cassation précise les conditions de preuve du mandat dans le cadre des contrats de vente d’es...Source : www.eurojuris.fr