L'intermédiation immobilière, une nouvelle activité pour les commissaires de justice
Auteurs : CARNEL Sébastien, DERVIN Bastien
Publié le :
29/10/2024
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2024
Source : www.eurojuris.frDepuis le 1er septembre 2024, le secteur immobilier français connaît une transformation majeure avec l’entrée des commissaires de justice dans l’intermédiation immobilière. Cette évolution élargit leurs compétences (1) et ajoute une nouvelle dimension au marché immobilier[1] (2). 1. Un prolongement naturel des compétences Cette nouvelle acti... Lire la suite
Historique
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Le 7 novembre 2024, les députés ont adopté une nouvelle législation surnommée la “loi Anti-Airbnb”, destinée à réguler plus strictement le marché des locations courtes durées....Source : www.eurojuris.fr -
Bail à construction : conséquences de la résiliation amiable et défaut d'entretien
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Bail d’habitation : Location de courte durée et amende civile
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Promesse de vente, conditions suspensives et obligations du promettant ... la rigueur des principes
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Indemnité d'immobilisation, promesse de vente et délai de prescription
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