Clôture d’un compte courant garanti par un cautionnement : revirement de la cour de cassation
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
27/09/2024
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09
2024
Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation a rendu un arrêt qui vient clarifier la question de la clôture ou non du compte courant en cas de liquidation. Elle juge désormais que « l’ouverture ou le prononcé d’une liquidation judiciaire n’a pas pour effet d’entraîner la clôture du compte courant du débiteur. » Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 sept... Lire la suite
Historique
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Clôture d’un compte courant garanti par un cautionnement : revirement de la cour de cassation
Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024Entreprises / Finances / Banque et finance
La Cour de cassation a rendu un arrêt qui vient clarifier la question de la clôture ou non du compte courant en cas de liquidation. Elle juge désormais que « l’ouverture ou le p...Source : www.eurojuris.fr