Monopole bancaire et secret des affaires : litige entre franchises de pizzas à emporter
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
13/02/2025
13
février
févr.
02
2025
Source : www.eurojuris.frCass. com., 5 févr. 2025, n° 23-10.953 Dans cette affaire opposant deux réseaux de restaurants de pizzas à emporter, deux thématiques centrales du droit des affaires se croisent : les limites du monopole bancaire dans les relations franchiseur-franchisé et le difficile équilibre entre secret des affaires et droit à la preuve. Si l’octroi d... Lire la suite
Historique
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Point sur la mutuelle communale, un outil peu connu et peu clair
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