Bail à construction : conséquences de la résiliation amiable et défaut d'entretien
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
06/11/2024
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2024
Le bail à construction est une modalité spécifique de contrat de location régie par les articles L 251-1 à L 251-9 et R 251-1 à R 251-3 du Code de la construction et de l’habitation. Sa durée est comprise entre 18 et 99 ans et confère au preneur qui a une obligation de construire un droit réel immobilier dont il profite pendant toute la durée d... Lire la suite
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Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
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